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Barèmes de capitalisation des rentes RC corporelles


1- Le barème de la Gazette du Palais



La Gazette du Palais, membre du groupe LEXTENSO Editions, publie régulièrement un barème pour apprécier les conditions d’équivalence entre versements de rentes et versement en capital pour le paiement de frais futurs dans le cadre des procédures d’indemnisation de victimes d’accidents corporels, le "barème de capitalisation". La version du barème de capitalisation construite en 2013 par M. Bareire (Bareire [2013]) a été actualisée une première fois en 2016 (Bareire [2016]), puis en 2018 (Leroy et Planchet [2017]) et en 2020 (Leroy et Planchet [2020]).

La dernière version (Leroy et Planchet [2022]) est la suivante :

Barème GdP 2022
Barème 2022
Outil de calcul


2- Discussions et barèmes alternatifs

Différents barèmes, outre celui de la Gazette du Palais ont été proposé, notamment par les assureurs au travers du BCRIV (cf. FFA [2017]). Les réassureurs réunis au sein de l’Association Professionnelle des Réassureurs en France (APREF) ont publié une note critiquant la multiplicité des barèmes et certains choix effectués par celui de la Gazette du Palais (cf. Apref [2019]).

On peut également noter que les assureurs devant provisionner des rentes de victimes d’accidents corporels doivent le faire dans le cadre de l'article 143-2 du règlement ANC n°2015-11 du 26/11/2015, qui fixe une table de mortalité et un taux :

- La table de mortalité est la table TD 88/90 (table de mortalité INSEE pour la population masculine sur la période 1988-1990) ;
- Un taux d’actualisation au plus égal à 60 % du TME , duquel on doit déduire un taux d’inflation de 2 % (2,25 avant le 1/1/2019) représentatif des taux d’inflation futurs des coûts des indemnisations.

Le barème de la Gazette du Palais, qui fait référence, fait l'objet de critiques régulières (cf. Apref [2019] pour la version 2020 et Quézel-Ambrunaz [2022] pour la version 2022 par exemple).

Ces critiques portent principalement sur les choix effectués en termes de table de mortalité et de taux d'actualisation, qui sont les deux bases techniques sur lesquelles reposent les barèmes.

On peut observer que le barème devrait en théorie assurer la "réparation intégrale du préjudice", réparation intégrale qui n'est toutefois pas possible en attribuant un capital à une victime (cf. Planchet F. [2013], [2020]) puisque cette solution fait porter à la victime le risque financier et le risque de mortalité. Pour assurer la réparation intégrale du préjudice dans le contexte d'une victime exposée à des dépenses viagères, il est nécessaire de transférer ces risques à un organisme qui les mutualise, typiquement un assureur.

Dans ce contexte, un barème est nécessairement imparfait et ne peut que chercher à réaliser "le moins mal possible" la transformation d'une rente en capital.

Une première conséquence pratique de cette remarque est que la sortie en capital devrait être limitée aux cas où l'enjeu financier reste contenu, soit que le bénéficiaire soit très âgé soit que le montant de la rente est faible.

On peut également noter que l'espérance de survie d'une victime d'accident corporel dépend en premier lieu de la gravité des blessures et que donc cette hypothèse devrait être ajustée au cas par cas, ce qui n'est pas le choix retenu en France, où la même table s'applique à toutes les victimes. Dès lors, retenir une table de population générale (INSEE) est un choix assez logique. L'observation des survies des bénéficiaires de rentes RCC, que ce soit au niveau du FGAO ou de portefeuilles d'assurance montre de plus que ces personnes ne bénéficient pas ou peu des améliorations de mortalité observées sur une population de valides. Ceci s'explique par le fait que l'effet de la pathologie est prépondérant dans la détermination de leur niveau de mortalité. En conséquence, l'utilisation de tables du moment est cohérente et la suggestion de certains auteurs de recourir à des tables prospectives (cf. par exemple Quézel-Ambrunaz [2022]) n'apparait pas justifiée.

3- Références

Apref [2019] « DOMMAGE CORPOREL: De la pluralité des barèmes de capitalisation vers un barème officiel ? », Note APREF.

Bareire M. [2016] « Responsabilité Civile - Barème de capitalisation 2016 », La Gazette du Palais, n°16 du 28/11/2017.

Bareire M. [2013] « Responsabilité Civile - Barème de capitalisation 2013 », La Gazette du Palais, n°87 du 28/03/2013.

Blanc P.L., Macquart G., Sarafian J.M. [2017] « Indemnisation du préjudice corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barème de capitalisation », Revue Générale du Droit des Assurance, n°5.

Ffa [2017] « Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes », Document FFA.

Leroy G., Planchet F. [2022] « Responsabilité Civile - Barème de capitalisation 2022 », La Gazette du Palais, n°35 du 31/10/2022.

Leroy G., Planchet F. [2020] « Responsabilité Civile - Barème de capitalisation 2020 », La Gazette du Palais, Hors série du 15/09/2020.

Leroy G., Planchet F. [2017] « Responsabilité Civile - Barème de capitalisation 2018 », La Gazette du Palais, n°41 du 28/11/2017.

Mimrande A. [2009] La tarification des traités non proportionnels en réassurance automobile, Mémoire d’actuaire, ISFA.

Philopoulos D. [2017] « Nouveau barème de capitalisation (BCRIV) proposé par les assureurs : les taux ne sont pas conformes aux exigences de l’EIOPA », La Gazette du Palais, n°27 du 16/07/2017.

Quézel-Ambrunaz [2022] Barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 : un barème à contre-temps, Le Quotidien du 15 novembre 2022.

Planchet F. [2020] Éclairages sur le barème de la Gazette du Palais et son contexte. Séminaire « état des lieux critique des outils d’évaluation des préjudices consécutifs à un dommage corporel » - Chambéry (07/12/2020).

Planchet F. [2013] Quel taux de capitalisation des préjudices futurs des victimes ? Conférence de l’EFB du 13/04/2013.