Taux d’actualisation CIMA
Aymric Kamega 5 January 2014 09:44:15
Conformément aux articles 338 (pour le tarif) et 334-4 (pour les provisions mathématiques) du Code des Assurances des États membres de la CIMA, les organismes assureurs vie de la région doivent utiliser des taux d'intérêt au plus égaux à 3,5 %.L'article 338-2 précise toutefois que "les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins 65 ans, ainsi que des contrats vie et capitalisation à prime unique d'une durée maximale de dix ans peuvent être établis d'après un taux technique supérieur aux taux mentionnés à l'article 338. En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est toutefois subordonné aux conditions suivantes :
- l'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ;
- cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif."