Analyse de la couverture et de l’équilibre financier d’un régime de retraite en branche 26
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Domaine(s)Mémoire
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Type de document Mémoires
sociétéWINTER & Associés
Auteur(s) BELLANDE Y.
Numéro
Date de référence 11/23/2012


Résumé

Les régimes en branche 26 sont des régimes de retraite supplémentaires issus du deuxième pilier de la retraite française, gérés par capitalisation et fonctionnant en points. Ce type de régime, mis en place pour les entreprises, est soumis à des risques démographiques et financiers notamment. Ainsi, les entreprises sont incitées à externaliser la gestion du régime auprès d’un assureur, qui, de fait, sera responsable de la gestion du régime et des risques qui en découlent. Dans le cas où ce type de régime est géré par des institutions de prévoyance ou des mutuelles, c’est alors le régime lui-même qui en porte les risques. Dans un but de maitrise des ces risques, l’organisme se doit de surveiller la couverture du régime de retraite. Cela consiste, dans un premier temps à évaluer annuellement les provisions correspondantes au passif et à l’actif du régime, appelées respectivement, Provision Mathématiques Technique (PMT) et Provision Technique Spéciale (PTS), puis dans un second temps à comparer l’une par rapport à l’autre. Le ratio de ces deux provisions constitue alors le taux de couverture du régime qui, selon la législation en vigueur, doit rester supérieur à 100 %. Ce ratio représente alors un premier indicateur d’ « état de santé » du régime. Le taux d’équilibre financier, défini comme étant le rapport entre, d’une part, les cotisations nettes de l’année et, d’autre part, l’engagement né dans l’année, donne également une information concernant, comme son nom l’indique, l’équilibre financier de l’année du régime.

Abstract

Schemes in Branch 26 are collective supplementary pension plans issued from the second pension pillar of the French pension system ie self-funded pension scheme and which function by points (accumulation of pension credits). They are determined by the article L. 441-1 in the Code des Assurances but also the article L. 932-24 in the Code de la Sécurité Sociale when they are managed by contingency institutions or else by the article L. 222-2 in the Code la Mutualité when managed by private health insurance. This type of pension plan, implemented for companies, is submitted to demographical risks and financial risks in particular. Thus, companies are encouraged to outsource the pension plan by an insurance company which therefore will be responsible for the pension plan and the risks which follow. In order to master these risks, the insurance company has to keep under control the coverage of the pension plan. It consists at first in assessing yearly provisions corresponding to liability and asset of the pension plan called respectively Technical Mathematical Provision (TMP) and Special Technical Provision (STP) and then to make a comparison between the two. The ratio of those two provisions constitutes the coverage ratio which according to the current law must remain above 100%. This ratio represents then, a first indicator of the”health condition” of the pension plan. The financial balance rate defined as the ratio between, on the one hand the tax free contributions of the year and on the other hand the obligation appeared during the year, gives also information regarding the annual financial balance of the pension plan.

Mémoire complet

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