La branche 26 et Solvabilité II : Evolutions réglementaires
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Domaine(s)Mémoire
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Type de document Mémoires
sociétéACP
Auteur(s) MARTEL P.
Numéro
Date de référence 10/04/2012


Résumé

La branche 26 fait référence à l’une des branches d’assurances en France telles qu’actuellement définies par le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la Sécurité sociale. C’est à travers la branche 26 que la retraite en points peut exister. Les régimes de retraites en points étudiés dans ce mémoire sont des régimes facultatifs et collectifs de retraite supplémentaire (pilier III dans le système de la Sécurité sociale). L’objet de ce mémoire est, d’une part, la comparaison des trois Codes cités supra avec pour objectif leur convergence et, d’autre part, l’étude de l’arrivée de la réforme européenne Solvabilité II. Les trois Codes applicables aux organismes ayant des régimes de branche 26 présentent des disparités notamment depuis la réforme du Code des assurances de 2004. N’étant plus soumis aux mêmes règles, les organismes n’ont donc pas les mêmes obligations, ce qui peut à la fois créer des problème de concurrence mais également de pérennité. L’étude de ce mémoire permet de comprendre ces différences. Le second aspect de ce mémoire concerne la mise en place de Solvabilité II. En effet, de façon concrète, les éléments au bilan ne seront plus calculés de la même façon et la branche 26 souffre à l’heure actuelle du peu de documentation concernant l’évaluation de ces postes. Les provisions font notamment partie des éléments du bilan qui sont spécifiques aux régimes en points. L’élaboration d’une formule de calcul du Best Estimate ainsi qu’une méthode associée sont également les objectifs principaux du mémoire.

Abstract

There are 26 insurance branches in French law defined in three different Codes. The 26th is related to retirement with points. Every year, insured are getting points that give benefits when they get retire. The pension systems discussed in this master thesis are optional and concern supplementary pension (the third pillar in the French Social security system). The purpose of this thesis is on the one hand, the comparison of the three Codes mentioned above with the aim of convergence and, on the other hand, the study of the consequences of Solvency II. The three Codes applicable in pension system with points present disparities especially since the insurance reform in 2004. Insurers and mutual insurers are no longer subject to the same rules which can both create competition problems but also sustainability problems. This thesis highlights these differences. The second topic of this master thesis concerns the implementation of Solvency II. Indeed, the balance sheet items will no longer be calculated in the same way and the 26th branch is suffering the lack of documentation about the evaluation of these items. Provisions are especially specific in pension systems with points and the creation of a Best Estimate formula and a method of derivation are the main objectives of this thesis.

Mémoire complet

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