Caractère facultatif sans sélection médicale d'un contrat collectif en prévoyance complémentaire : impact sur le taux d'adhésion et l'incidence de l'incapacité
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Type de document Mémoires
sociétéSMACL
Auteur(s) DESMONTS D.
Numéro
Date de référence 05/22/2015


Résumé

Le décret encadrant la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié en novembre 2011, plus de quatre ans après son homologue pour la fonction publique d’Etat. La particularité de ce décret est qu’il impose, en prévoyance collective, une adhésion facultative sans sélection médicale pendant six mois pour les agents en activité à la date d’effet de la convention de participation. Une conséquence de cette contrainte pourrait être une mauvaise mutualisation des risques, entraînant un déséquilibre des résultats. Nous avons fait l’hypothèse qu’il pouvait exister deux causes, non exclusives, au défaut de mutualisation des risques dans ce cadre contextuel :
- des taux d’adhésion trop faibles ;
- une prépondérance des adhésions d’agents représentant un risque plus élevé que le risque moyen pour lequel le tarif a été calculé.
Dans la mesure où l’étude a été réalisée moins de trois ans après la publication du décret, et où la prévoyance (hors frais de soins) est un risque long, nous avons surtout développé l’analyse de l’adhésion, et avons dégagé les premières tendances concernant la sinistralité. Nous nous sommes intéressés dans un premier temps aux liens qui pouvaient exister entre certaines caractéristiques de la collectivité et le taux d’adhésion. De fortes disparités existent entre collectivités, les plus forts taux d’adhésion étant reliés à certains types de collectivités (e.g. communes) et dans des zones où les proportions d’HLM parmi les habitations principales sont les plus faibles. La participation semble avoir un effet positif sur le taux d’adhésion, mais son influence n’est pas la même selon la taille de la collectivité. Au niveau individuel, la seule différence entre les deux sexes que nous avons mise en évidence est que les femmes adhérant avant 40 ans seraient en congé maladie indemnisé plus tôt que les hommes du même âge. Concernant l’âge, les taux d’adhésion sont plus faibles pour les agents les plus jeunes et les plus âgés, et l’incidence de l’incapacité indemnisée, comme son maintien, tendraient à augmenter avec l’âge. Suite à ces premières analyses, il ne semble pas exister de lien entre les agents qui adhèrent le plus et ceux qui représentent un plus fort risque. Ces résultats seront cependant à confirmer avec des données et surtout un recul supplémentaires. Ils peuvent néanmoins être utilisés dès maintenant au minimum pour l’orientation du développement de l’activité.

Abstract

The decree that sets out the framework of local authority communities’ financial contributions to the supplementary social protection of their employees was published in November 2011. It came four years after equivalent legislation concerning civil service employees. The specificity of this decree in terms of group protection is the optional nature of adhesion, without medical based selection requirements, for newly hired employees during the first six months of their contract and as from the effective date of the participation agreement. A possible complication related to these constraints is an inappropriate risk pooling which could lead to unbalanced analytical results. Within this theoretical framework we hypothesized that two non-exclusive factors can generate an inappropriate risk pooling.
- Low levels of adhesion.
- A high proportion of employees who present a greater risk compared to the average risk used to calculate rates.
Because the decree was only published three years ago, and because group protection (disregarding health care expenses) is a long-term risk, the current study focused on adhesion processes, and revealed emerging trends regarding claims rates. We first examined the relationships between the characteristics of local authority communities and adhesion rates. Strong differences amongst local authority communities were found; higher adhesion rates were found in certain community categories (e.g. town councils) and were also observed in the areas where local authorities were not a major housing provider. Apparently, participation levels also positively influence adhesion rates, yet this influence varies with the size of the local authority community. Considering individual levels of adhesion, the only difference found between sexes in our analyses is that women under 40 who join the optional protection system show a tendency to leave on a compensated disability sooner than men from the same age group. Regarding age groups, adhesion rates were lower for the youngest and the oldest employees whilst the beginning of compensated disability leave along with its maintenance tended to increase with age. The outcome of these first analyses is that there is no clear relationship between employee adhesion and risk levels. Our results require further investigation, notably through implementation of longer-term data. Nonetheless, they are immediately useful – especially to guide business planning and development.

Mémoire complet

>DESMONTS.pdfDESMONTS.pdf

Lien permament : https://www.ressources-actuarielles.net/C12574E200674F5B/0/95910E665C03557BC1257ED8001937A7