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Solvabilité II et IORP : cas d'une institution de prévoyance gérant un régime de branche 26 en situation de déficit

Domaine(s)	Mémoire
formation(s)	CEA () / resp.: / intervenant:

Informations sur les documents

Type de document	Mémoires
société	MAZARS
Auteur(s)	BOYER DE LATOUR P.; ELAROUI M.
Numéro
Date de référence	10/27/2017

Résumé

Ce mémoire traite du cas particulier de l’impact de Solvabilité 2 sur une institution de prévoyance couvrant un régime de retraite par points (branche 26) en situation de sous-couverture et soumise à un plan de convergence, et pose la question du choix entre le régime Solvabilité 2 et le régime FRPS (ou IORP). Les travaux que nous avons menés dans le cadre de ce mémoire ont visé à modéliser le fonctionnement financier et technique du régime de la branche 26 d’abord en constituant des model points passifs, ensuite en développant un modèle financier pour le calcul de la PB, et enfin en injectant l’ensemble des composantes dans une maquette de calcul du Best Estimate. Nous avons également procédé au calcul de la SCR de l’institution sous les deux régimes (S2 et IORP) pour bâtir nos conclusions. Le régime Solvabilité 2 présente certains avantages liés au bénéfice de diversification apporté par la coexistence des activités Retraites et Prévoyance, et par l’amalgame présent structurellement chez les institutions de prévoyance entre l’AMSB et le souscripteur du contrat. Cet amalgame a permis la mise en place du plan de convergence qui conduit à l’élargissement de la frontière des contrats sous Solvabilité 2. Néanmoins, et malgré ces avantages, le régime Solvabilité 2 présente une contrainte majeure liée à la prise en compte de l’absorption du risque de taux au passif. En effet, la perte liée à l’augmentation du passif suite à la baisse des taux sans risques ne peut être imputée à la participation aux bénéfices du régimes de la branche 26 car il s’agit d’une perte purement technique et, qui plus est, relative à une évaluation dans un cadre S2. La réglementation actuelle liée aux clauses de participation aux bénéfices de la branche 26 ne prend en compte que le résultat financier lié à la performance réalisée sur la gestion des actifs, et non l’ensemble des effets liés aux évolutions des marchés financiers. Les conclusions de nos travaux démontrent donc que le régime FRPS ou IORP et plus favorable que le régime Solvabilité 2, dans la mesure où la réglementation actuelle concernant la participation aux bénéfices n’est pas basée sur une évaluation des bénéfices cohérente avec les risques pris en compte dans le calcul du SCR. Typiquement, l’absence d’absorption du SCR lié à la baisse des taux conduit, dans notre cas, à une situation d’insolvabilité sous Solvabilité 2, alors que l’institution est solvable sous le régime IORP.

Abstract

This paper deals with the specific case of the Solvency 2 impact on a pension fund covering a point-based pension plan (branch 26) in a deficit situation, and therefore subject to a remediation plan. We raise the question of the choice between the Solvency II regimes and the FRPS (or IORP) solvency framework. The work we carried aimed at modelling the financial and technical functioning of the Branche 26 plan, first by constituting passive model points and then by developing a model of liability cash flows, then developing a financial model for the calculation of the Profit Sharing, and finally injecting all the components into a model of calculation of Best Estimate. We also calculated the institution’s SCR under the two regulatory framework (S2 and IORP) to build our conclusions. The Solvency II regime has certain advantages linked to the benefit of diversification brought about by the coexistence of the Retirement and Protection activities and by the structural confusion, embedded to the Protection Institution functioning, between the AMSB and the policyholder. This confusion led to the implementation of the remediation plan, which led to the widening of the contract boundary under Solvency 2. Nevertheless, and despite these advantages, Solvency 2 is a major constraint linked to the inclusion of interest rate risk on liabilities. Indeed, the loss related to the increase in liabilities as a result of the decline in risk-free rates cannot be attributed to profit-sharing in the Branche 26 plan, as this is a purely technical loss and, is, relative to an evaluation in an S2 framework. The current rules relating to the profit sharing clauses in the Branche 26 only take into account the financial result linked to the performance on asset management and not all the effects linked to changes in the financial markets. The conclusions of our work show that the FRPS or IORP regime is more favourable than the Solvency 2 regime, insofar as the current profit sharing rules are not based on a profit assessment that is consistent with the risk taken to the fall in rates leads in our case to an insolvency situation under Solvency 2, while the institution is solvent under the IORP regime.

Mémoire complet

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