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Pilotage d'un régime de prévoyance "arrêt de travail statutaire" pour une population de fonctionnaires

Domaine(s)	Mémoire
formation(s)	CNAM () / resp.: / intervenant:

Informations sur les documents

Type de document	Mémoires
société	MGPTT
Auteur(s)	CONSTANT C.
Numéro
Date de référence	12/02/2010

Mémoire confidentiel

Résumé

L'objet de ce mémoire est d'étudier la garantie Arrêt de travail du contrat de prévoyance destiné aux fonctionnaires de la Poste et de France Télécom, dont La Mutuelle Générale est la mutuelle historique. Les évolutions démographiques attendues laissent craindre un déséquilibre à terme, accentué par le report de l'âge limite de garantie de 60 à 65 ans qui a été mis en place par La Mutuelle Générale en 2006 suite aux évolutions législatives sur les retraites. Il était alors essentiel de déterminer le comportement à moyen et long terme de ce portefeuille. Pour cela les différentes composantes du compte de résultat technique et financier ont été projetées sur un horizon de trente ans. La première étape a été de simuler l'évolution de la population assurée et des cotisations. A partir de la population assurée projetée, a été estimée la population sinistrée future afin de calculer la charge de prestations par survenance et par année comptable. Toutefois, projeter les charges de prestations a d'abord nécessité de calculer des taux d'incidence. Le calcul a été fait à partir des données de portefeuille, ce qui a permis d'obtenir des taux jusque 60 ans, extrapolés ensuite jusque 65 ans pour prendre en compte le report de la limite de garantie. Un intervalle de confiance a été défini sur ces taux d'incidence ce qui a permis de calculer la charge de prestations selon trois scenarii. Les projections de la charge de prestations futures ont également été faites en appliquant des chocs tels que ceux prévus dans le cadre de Solvabilité 2. Les cotisations et la charge de prestations ont de plus été évaluées sous l'hypothèse d'une limite de garantie à 60 ans, afin de chiffrer l'impact de cette modification contractuelle. En définitive, ces projections ont permis d'estimer les résultats nets futurs, ainsi que la sensibilité de différents paramètres qui entrent en jeu dans l'équilibre technique et financier de la garantie. Ces résultats constituent ainsi des outils de pilotage de la garantie Arrêt de travail statutaire. En conclusion, il apparaît que cette garantie ne devrait pas connaître l'important déséquilibre craint au début de cette étude. Toutefois, les équilibres techniques et financiers sont fragiles et il est essentiel de les surveiller attentivement.

Abstract

This publication studies the Temporary and/or Permanent Disability statutory benefits of the contract covering the population of civil servants employed by La Poste and France Telecom. These benefits have historically been underwritten by La Mutuelle Générale, a mutual life insurance company. The current demographic projections indicate that the overall actuarial balance of this contract may be at risk in the long run, all the more that the age eligibility for these benefits was increased from 60 to 65 by La Mutuelle Générale back in 2006. This amendment was necessary to comply with changes to the French legal framework for retirement benefits. It has become vital, therefore, to determine how this contract will evolve over the medium and long term periods. For that purpose, the various components of the actuarial and financial accounts have been projected over a 30-year period. The first step was to assess future trends of the insured population and related premiums, so that future claims could be estimated and loss ratio be computed both by occurrence and financial year methods. However, projecting future claims initially required the determination of incidence rates. To address this, existing portfolio data were used to obtain such rates up to 60 and then extrapolated up to 65 to take in account the deferred age limit. Three different scenarios were then elaborated for computing projected claims, applying a confidence interval for the incidence rates. The projection of future claims was also subject to stress test methods, as required under the Solvency II framework. It should be noted that premiums and benefits projections were calculated with an assumption of limiting eligibility to 60 so that the impact of the contractual change could be measured. All these calculations have helped to estimate future net results of this contract as well as its sensitivity to various parameters that could affect the overall actuarial and financial balance. These projections also constitute a genuine management tool for controlling these Temporary and/or Permanent Disability statutory benefits in the future. The overall conclusion of this actuarial work is that the contract balance should not be significantly affected, contrary to what was thought initially. Nevertheless, the actuarial and financial results of this contract remain at risk and require permanent monitoring.

Lien permament : https://www.ressources-actuarielles.net/C12574E200674F5B/0/220E56B5B74E2978C1257841003B9BCF