Conception de lois de maintien d’expérience pour le provisionnement des risques statutaires des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalier
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Domaine(s)Mémoire
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Type de document Mémoires
sociétéDEXIA
Auteur(s) DUBOST V.
Numéro
Date de référence 09/30/2003


Résumé

L'objet du mémoire est de créer des lois de maintien d'expérience destinées à contribuer à une meilleure connaissance des risques statutaires des agents des collectivités locales
(collectivités hospitalières et territoriales). Cette contribution s'inscrit dans un contexte de marchés publics dans lequel intervient l'assurance des risques statutaires depuis 1998 et où le prix a tendance à tenir une position centrale. L'actualité la conforte également avec la volonté politique de décentralisation qui est apparue en France depuis quelques années, et voue cette population qui représente déjà plus de la moitié de la fonction publique française, à s'accroître dans les mois à venir. C'est donc dans ce contexte particulier que différents assureurs, acteurs de ces risques, ont souhaité mettre en commun leur expérience dans le domaine et ainsi obtenir une tendance la plus générale possible du maintien en arrêt de travail de cette population. DEXIA SOFAXIS, courtier d'assurance spécialisé dans le risque statutaire, et gestionnaire d'une partie importante des contrats de ces assureurs a ainsi mis sa base de données à disposition de cette étude. L'étude porte ainsi sur 60% des collectivités qui assurent au moins un agent de statut C.N.R.A.C.L. Le régime spécial d'assurance maladie des agents des collectivités locales, apparu en 1960, prévoit l'indemnisation par la collectivité des arrêts de travail de leurs agents en cas de maladie ou d'accident de travail. Les risques et niveaux de prise en charge dépendent du statut de l'agent. Le mémoire s'intéresse essentiellement aux agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. De plus, seuls les risques de type indemnité journalière intègrent notre champ d'analyse. Le mémoire porte ainsi sur les six risques suivants : la maladie ordinaire, la longue maladie, la maladie longue durée, la disponibilité d'office, le mi-temps thérapeutique et l'accident du travail. Nous étudions non seulement chaque risque distinctement car ils correspondent chacun à une définition précise et à des durées maximales et niveaux d'indemnisation bien distincts, mais aussi les types de « passage » qui lient les risques maladies entre eux. Nous distinguons alors :
- les passages « rétroactifs » car il s'agit des requalifications possibles du risque maladie ordinaire en un risque longue maladie ou en risque maladie longue durée, et du risque longue maladie en un risque maladie longue durée,
- les passages « classiques » car il s'agit des prolongements des risques maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée par les risques disponibilité d'office et/ou mi-temps thérapeutique.
Après une première partie de l'étude consacrée à la présentation du contexte de l'assurance statutaire et des risques, la seconde partie relate les différents aspects de la construction de la base sinistres technique, base constituée par l'ensemble des arrêts de travail observés et retenus pour l'étude. L'étude du système d'information et de différents critères dont la disponibilité et la fiabilité des informations, ont déterminé le choix des données utilisées et des arrêts de travail sélectionnés. Au final, nous avons conservé environ 480 000 évènements répartis entre les collectivités hospitalières (19,5%) et les collectivités territoriales (80,5%). Ces évènements concernent plus de 190 000 agents (dont 23% issus des collectivités hospitalières) répartis sur plus de 17 000 collectivités (dont 8% de collectivités hospitalières). Des statistiques descriptives réalisées sur cette base ont conduit à prendre des orientations sur la construction des lois. Nous avons ainsi calculé des fréquences de « passages rétroactifs » alors que nous avons choisi d'intégrer les « passages classiques » aux lois de maintien. La troisième et dernière partie du mémoire présente les concepts théoriques de la construction de lois statistiques de maintien et leur application. Nous avons retenu la modélisation non paramétrique par les estimateurs de taux de sortie de Kaplan Meier. Nous avons ainsi pu tenir compte de toute l'information disponible sur les durées d'arrêt de travail, qu'elle soit complète ou incomplète de type troncature (à gauche) ou censure (à droite). En préalable à la modélisation, nous avons précisé la définition d'un sinistre. Ainsi,
- les rechutes ont été considérées comme un seul et même sinistre,
- les risques statutaires disponibilité d'office et mi-temps thérapeutique ont été considérés comme des prolongements du risque maladie ou accident de travail initial.
Les estimations ont été réalisées sur des populations d'arrêts de travail considérées homogènes. La segmentation des arrêts de travail a été obtenu par la méthode statistique de la
classification hiérarchique ascendante. Différentes classifications hiérarchiques ascendantes, ont permis de trouver un équilibre entre un nombre suffisant de sinistres observés pour constituer une loi statistique et l'homogénéité de la population modélisée. Pour le risque maladie ordinaire, nous avons retenu une segmentation par type de collectivité et tranche d'âge. Aucune segmentation n'a par contre été retenue pour les risques longue maladie et maladie longue durée en raison du peu d'arrêts de travail observés. Le risque accident du travail a été segmenté par type de collectivité, groupe de causes et tranche d'âge. Nous avons ainsi construit 15 lois de maintien d’expérience. L'analyse des lois de maintien brutes a ensuite confirmé le bien fondé de la segmentation retenue et mis en évidence des spécificités des risques statutaires en regard des lois réglementaires.

Abstract

The objective of this paper is to create experience law of recovery rates to contribute to a better knowledge of statutory risks from officials of local authorities (hospital and territorial). This contribution is integrated in the public market context in which intervenes statutory risks insurance since 1998 and where the price tends to have a central position. Current events comfort this way with the political will of decentralisation which appeared in France a few years ago, and doomed this population, who represent already more than half of the French public service, to increases in the months to come. Therefore, in that particular context, different insurers, carriers of these risks, would pool their experiences in this domain and, thus, obtain a tendency of recovery rates as wide as possible. DEXIA SOFAXIS, insurance broker specialized in statutory risks, and manager of an important part of contracts of these insurers, has put its data base at the disposal of this study. This study concerns, thus, 60% of local authorities which insure at least one C.N.R.A.C.L. official. The special system of health insurance for local authority officials, appeared in 1960, plan officials compensation by local authorities to employees for stoppage because of sickness or industrial injury. Risks and level of the charge depend on employees status. The paper is only interested in officials with the C.N.R.A.C.L. Moreover, only risks with daily compensation are integrated in our field of analyses. Thus, the paper speaks about six risks : ordinary sickness, long-term sickness and sickness of long duration, half-pay without statutory rights for certain types of sick-leave, parttime work forming part of sick person’s treatment and industrial injury. We are studying, not only each risk distinctly because they tally each with a precise definition and with distinct maximal durations and compensation level, but also kinds of links which connect sickness risks between themselves. Then, we distinguish:
- « retroactive links » : it is about possible ordinary sickness requalifications in long sickness or long duration sickness,
- « classics links » : it is about prolongation of ordinary sickness, long-term sickness and long duration sickness by half-pay without statutory rights for certain types of sick-leave and/or part-time work forming part of sick person’s treatment.
After a first part of the study consecrate to the introduction of the context of statutory insurance and of risks, the second part, presents the different aspects of the construction of a claims base, which is constituted by stoppages observed and kept for study. The study of the data base and different criteria, among them availability and reliability of information, have determined the choice of used data and selected stoppage. Finally, we have conserved around 480 000 events shared between hospital (19.5%) and territorial authorities (80.5%). These events concern more than 190 000 officials (including 23% stemming from hospitals) shared over more than 17 000 authorities (including 8% from hospital). Descriptive statistics from this base have led to the taking of orientations from law construction. We have, thus, calculated frequency of « retroactives links », whereas we have chosen to integrate « classics links » in the table of recovery rates. The third and last part explains theoretical concepts of statistics law construction and their application. We select non parametric modelisation by using Kaplan Meier valuation recovery rates. Thus, we kept all information, complete or not (left and right). Preliminary to the modelisation, we have precised what we call a claim. Thus,
- relapse was considered as only one claim,
- statutory risks, half-pay without statutory rights for certain types of sick-leave and part-time work forming part of sick person’s treatment., was considered as an extension of initial
illness risks or industrial injury.
Valuations were realised on a stoppage population considered homogeneous. Classification of stoppages was obtained by statistic method of upward hierarchic classification. With few of them, we find a balance between a sufficient number of claim observations to construct a statistics law and homogeneousity of the population. For ordinary sickness, we have retained a classification by type of authorities and age bracket. On the other hand, no classification has been retained for long sickness and long duration sickness because of the small number of observations. Industrial injury was classified by type of authorities, group of causes and age bracket. Thus, we have created 15 laws. Rough laws analysis has confirmed the soundness of the retained classification and highlights specificities of statutory risks in comparison with the regularising laws.

Mémoire complet

>CNAM_Mémoire Actuariat_2003_Virginie DUBOST.pdf

Lien permament : https://www.ressources-actuarielles.net/C12574E200674F5B/0/12001A4EC070A077C1257562006646D4